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4 747 résultats pour « Article 321-144 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

Source officielle

Page 32 sur 238

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TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L.16. ". 6.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad34

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603487596af50474ba978f81

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOTIFS Sur l'égalité de traitement ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des articles L.141-1, L.611-1, L.621-1 et L.631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.142-3, L.611-4, L.621-4 et L.631-4 dudit code sont réunies et selon les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404030

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c516

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

En premier lieu, selon les pièces au dossier, les trois chèques étaient d'un montant respectivement 31 328, 98 F, 10 000 F et 18 000 F, soit au total 59 328, 98 F, et non 21 918, 20 F, comme indiqué dans

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12b

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Q... ne rapporte la preuve qui lui incombe du respect des prescriptions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale qui subordonne la prise en charge des frais de transport à la présentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE : - allègue la nullité de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a4b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur quoi: L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions issues de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige, dispose que l'assurance maladie comporte l'octroi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928832

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260284

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260291

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Source officielle