Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; qu'il y a lieu

clairs et précis de l'ordonnance, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui a fait écrire "la société

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu

reçu des réponses téléphoniques antérieures aux lettres de confirmation, la cour d'appel prive son arrêt de motifs méconnaissance ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

232, 263 et suivants du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

en demeure de mettre un terme, sous un délai de six mois, à différents manquements, constatés par la délégation de contrôle, à l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 12 de la directive 2013/32/UE ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE)

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 11.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.