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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une ordonnance du 25 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362d
2 novembre 2016
2 novembre 2016
universel a définitivement obtenu son envoi en possession, conformément à l'article 1008 du code civil, sauf circonstances exceptionnelles rendant le testament suspect.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100338
1 avril 2015
1 avril 2015
violé l'article 32-3 du code civil ; 2°/ que saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405535_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100337
1 avril 2015
1 avril 2015
violé l'article 32-3 du code civil ; 2°/ que saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
5 septembre 2019
L'échelon obtenu au titre de l'article 32 lui a été supprimé, en application de l'article 33, lorsqu'il été reclassé en avancement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02220
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 122-32-5 et non dans le cadre de l'application de l'article L. 122-32-4, comme l'a justement estimé l'employeur ; ALORS QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleRéférés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
6 mai 2026
À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 6 mai 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723afcd5801467740cefd
4 avril 2001
4 avril 2001
siennes, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110631
28 septembre 2022
28 septembre 2022
malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
4 juin 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100510
29 mai 2019
29 mai 2019
violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d37cdc6046d4763fe4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque
Source officiellePage 32 sur 1058