AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
28 mai 2026
1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n
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civ1
6137228ccd580146773fe57b
14 novembre 1995
14 novembre 1995
obtenu la maîtrise en droit qu'en septembre 1992 et décidé, à bon droit, que la requérante ne remplissait dès lors pas la condition prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au
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