2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance subrogatoire en faveur de la caution (articles 1250-1,

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

fondement de l'article 704 du code de procédure civile, 'xant le montant des dépens à la somme de 20 824,50 euros.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de tentative

transmises par voie électronique le 20 octobre 2021, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie, appelant, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 122, 446-1 du code de procédure civile, R.5411

1147 et celles de l'article 1382 du code civil.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT FORME, SOUS LE NUMERO 6910741, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 31 MAI 1967, ENSUITE DUQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE