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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201901
1 décembre 2011
1 décembre 2011
euros ; attendu que l'opposante n'apporte pas la preuve de la libération de sa dette qui lui incombe en application de l'article 1315 du Code civil; qu'en l'absence de justificatif du bien fondé de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210027
6 janvier 2022
6 janvier 2022
287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e601
23 novembre 1981
23 novembre 1981
8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789, 4 DU CODE PENAL, 290 QUATER, 1559 ET SUIVANTS, 1788 BIS, 1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 50 SEXIES B ET SUIVANTS, 124 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE
Source officielleChambre 2-4
69d408f4cdc6046d4754e389
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à 8 avis de mise en recouvrement.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100087_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60352476ce2e9a4f85577997
7 juin 2016
7 juin 2016
700 du code de procédure civile ; La condamne à payer à la société ALLIANZ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec6586629
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [W] seront tenus d'assumer les frais d'exécution forcée en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
21 novembre 2012
290 quater du code général des impôts ; 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300745
18 juin 2013
18 juin 2013
X... n'avait pas commis de faute en relation causale avec le défaut d'assurance de l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 5 du code de procédure civile ni l'article 4 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver
Source officiellePage 32 sur 388