B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

déclarée au passif de la procédure, en déduit que cette créance est éteinte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la créance complémentaire invoquée, au

L 113-3, R 113-1, R 113-2 du Code des assurances et 299 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF à garantir X... des conséquences dommageables résultant de

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.

Selon lui, la Cour a fait une application contestable et trop formaliste de l’article 83 du code de procédure civile.

069,25 euros. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles 109 et suivants du même code.

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»