1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer

novembre 1977 et le 23 avril 1979 n'était pas de nature à établir le caractère constant de l'usage invoqué, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.

Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.

civile, 110 du même Code, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au 29 juin 2019, ensemble le principe suivant lequel seule la partie protégée par la règle violée peut invoquer

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction

G. no 16/ 00139 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ DU 30 NOVEMBRE 2016 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ La présente ordonnance : 1o) a été notifiée par lettre recommandée

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

PE 16 § 2 de l'arrêté du 22 juin 1990, d'autre part pour la partie de l'installation traversant le parking de l'immeuble de la SCI, celle relative aux parcs de stationnement, notamment l'article 88 de

à compter du 1er décembre 2021 le bénéfice de la NBI de 16 points au titre de ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...