Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 () ". 5.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales. ". 7.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances".

Par ailleurs, selon l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou

L. 281, R 281-3 et R 281-5 alinéa 1 du livre des procédures fiscales aux articles 34 et 55 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la loi des

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

En application de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette facture était due au Trésor public.

9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733