Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301449
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738
15 avril 2015
15 avril 2015
2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002200193
17 janvier 1996
17 janvier 1996
No 13930/88, déc. précitée, pp. 276-277).
Source officielle5e chambre civile
695e26fa75782d5f060f43a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 1er juillet 2025 ; Condamner Mme [U] [F] à verser à Mme [L] [Z] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
277 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
109 du code général des impôts en lieu et place du c. de l’article 111 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
271 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officiellecr
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
16 novembre 2005
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201022
12 juillet 2018
12 juillet 2018
273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code qui octroyait désormais de manière inconditionnelle ce bénéfice
Source officiellePage 32 sur 723