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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
R. 776-2 du code de justice administrative, est tardive et doit être rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
18 mars 2020
271 du code civil.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629572
1 avril 1992
1 avril 1992
"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
10 décembre 2015
266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1162 devenu l'article 1190 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2db
13 mars 2014
13 mars 2014
[R] [I] à payer à BNP Paribas la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, tant de première instance que d'appel.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155492
16 avril 2010
16 avril 2010
279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
code général des impôts. / 2.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7bdd33109fd079b86c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”, et de l’article 9 du même code, selon lequel il incombe à chaque
Source officiellePage 32 sur 672