Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

270 et 272 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir rechercher quelle serait la valeur du patrimoine de Mme Y... à la date prévisible de son héritage, moment auquel elle recevrait la pleine propriété

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

7 alinéa 2 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 16 du même Code ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur [T] invitait la Cour d'appel à prendre

L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte et de l'article 273 octies du code général des impôts auquel il renvoie,

En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du 21 juillet 1975 et de son annexe I, le salarié titulaire d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) bénéficie d'un classement garanti minimal (coefficient 255 lors de l'embauche ; coefficient 270

exigible comme prévue à l'article 270 du même code.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS COQUE PISCINE PROTECTION au paiement de la somme de 2 500 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les

, - condamner la société Beba au paiement d'une provision de 270 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

En application de l'article 1315 du code civil, « il appartient toutefois à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ». Il incombe donc à M.