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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101447
11 décembre 2013
11 décembre 2013
5, 7, 12 et 16 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; / 2° Pour faute disciplinaire. », et aux termes de l’article L. 263-3 du même code : « Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb74b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [P] et Mme [H] [U], intimés, ont été assignés le 20 juin 2022 par des procès-verbaux de recherches établis en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01181
10 décembre 2013
10 décembre 2013
matières premières ainsi que l'établit l'article 2 paragraphe 4b), que les aspects qui sont exclus de l'acte d'harmonisation communautaire restant de la compétence des Etats membres, ceux-ci demeurent
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
L'arrêt a indiqué que le taux d'intérêt légal applicable est le taux applicable aux particuliers non professionnels (article L 313-2 al.2 du code monétaire et financier) et - ordonné la capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86980
6 mars 2003
6 mars 2003
prévue par les articles L.263-2, L.233-1, L.233-3, L.231-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail PUCCIA C... coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf9
26 novembre 1991
26 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475
5 juin 2019
5 juin 2019
1134 ancien et 1993 du code civil ; 2°/ que la société TGO avait soutenu que si la résiliation unilatérale du contrat d'affiliation était possible, puisqu'elle était prévue par les stipulations de l'article
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 262-33 de ce code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100516
8 septembre 2021
8 septembre 2021
1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261
Source officielle3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellePage 32 sur 768