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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400366_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823bdcdc6046d47b26951

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501408_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

de l’article 1467 du même code, la base d’imposition des droits de CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d7

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616307f25a67331bacec3be7

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

RHÔNE ALPES AUVERGNE à lui payer 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300130

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a452cdc6046d47493112

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_1803562_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445589.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300938

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; que l'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200289_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9106a

Appel

4 février 2014

4 février 2014

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5d

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Il y lieu par ailleurs d'observer que ne peuvent être appliquées, comme le demande Mlle X... , les dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, puisque le contrat de travail nouvelle embauche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A » ; que, dans une instruction 3 A-6-06 n° 50 du 20 mars 2006, l'administration fiscale a précisé que la notion de transmission d'une universalité totale ou

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC004914599

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

    Code pénal Article 250 - Conduite abusive « § 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

mars 2015 sur le fondement des articles 255-9° et 10° du code civil, par Me H...

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle