111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

» au regard de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a encore méconnu le principe de primauté et

Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans

, pris de la violation des articles 144, 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

, ensemble, par fausse application, l'article 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Georges Y... et l'EURL Georges Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du sinistre-incendie survenu le 26 avril 1997 incombe pour 3/4 à M.

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

L'attribution de compétence prévue par l'article 3.17 invoqué par la société [W] mentionne, sans ambiguïté, qu'elle concerne « tout différend né entre le client et le cessionnaire ([B] ou [R]) ».

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

, un commencement d'exécution des diligences imposées par l'article R. 421-5 du code des assurances, l'exposante n'était pas privée du droit de procéder ultérieurement à la double déclaration prévue par

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par mail adressé au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 21 heures 31, M.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze