700 du code de procédure civile, Madame [S] [L] sollicite, outre l'allocation de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la responsabilité des mandats du

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

  2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n o 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

21 à 26 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté en litige méconnait les articles 3-2 et 17 du même règlement et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le système d'asile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/284 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAV6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L'article D. 380-5 dudit code prévoit encore : 'I.

Dans ce contexte, il invoque l'article 6 de la Convention.

une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, de nature à interrompre ces délais.

:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sD150073 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sC702907E

L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant était accusé d'abus de pouvoir ("interesse privato in atti di ufficio"; article 324 du Code pénal, abrogé en 1990), d'escroquerie ("truffa"; article 640 du Code pénal), de faux en communication

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; - l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant les modalités du cycle