199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les

238 bis du code général des impôts.

Si le requérant soutient qu'il n'avait pas sollicité la délivrance du certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis e de l'accord franco-algérien mais sur celui de l'article 6 5° de cet accord

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M.

1302 du Code Civil, Monsieur X... n'ayant commis aucune faute ; Que sur le fondement des articles 1880 et suivants du Code Civil, aucune pièce produite aux débats n'établit l'existence d'une convention

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

en application des articles 109 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ; - le décret du 14 mars

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.