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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307b8c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, madame [U] rappelle les dispositions de l’article 2224 du code civil et la prescription quinquennale qui en découle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
14 mars 2012
815-9 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103942_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
123 bis du code général des impôts.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204937_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00747 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7KO CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.D.C. 52 RUE DE CHATEAUDUN - 94130 NOGENT SUR MARNE, [L] [T], pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201446
29 novembre 2018
29 novembre 2018
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003685597
14 septembre 1999
14 septembre 1999
; 1728 du code général des impôts, fondement différent des poursuites pénales, fondées sur l’article 1741 et 1750 du code général des impôts ; Que la règle non bis in idem était en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour l'application des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code dispose que : " Le personnel de recherche comprend :
Source officiellePage 32 sur 99