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18 605 résultats pour « Article 241-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00241

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410622_20240713

Administratif

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9215bbe450008b2cd04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Source officielle
CA

Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c3125913

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Aux termes de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi du 18 décembre 2003 applicable jusqu'au 23 décembre 2011, et dans sa version modifiée par la loi du 21

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605cc8ec436236de9934

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416836_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6] () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00802

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301233_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, ainsi que l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300113

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

1134 du code civil, ensemble les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee42071117f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2421-1 du code du travail.

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