L 242-5 et D 242-6-22 du code de la sécurité sociale.

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 16'octobre'1995 dispose que «'sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D. 246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 244-2 et L. 244-3 ».

L'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au redressement opéré selon lettre d'observations établie le 10 septembre 2010, dispose que 'pour le calcul des cotisations

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

L. 4154-2 du code du travail.

X... pour le compte de la société pendant la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence d'observations

substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur la demande principale Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles