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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9eb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.311-1 et suivants, et R.243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d04
17 mai 2022
17 mai 2022
[E] [B] demande à la Cour de: Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
20 juin 2013
pas une violation du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
société [7] de sa demande de transfert du coût de l'accident du travail dans la mesure où les articles L. 241-5-1 et R. 246-2-1 du code de la sécurité sociale précisent que lorsqu'il est inférieur à 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416751_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT
603405730aa244b52e4ab363
16 février 2017
16 février 2017
Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5b9383a880008fd0809
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 5122-1, 5° du code du travail, permettant au salarié placé en activité partielle de percevoir de l'employeur, en application de l'article R. 5122-18 du code du travail une indemnité horaire dont le
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc2f7
10 janvier 1995
10 janvier 1995
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa5016f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable qui dispose que : ' Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200172
16 février 2023
16 février 2023
R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »
Source officiellePage 32 sur 708