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95 601 résultats pour « Article 24-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cb

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales" (article 49), a déterminé, par comparaison des teneurs prévues aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

89 du Code de procédure pénale qu'il incombe à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dc3cdc6046d47686fd1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin aucune convention tripartite qui imposerait, à l'image de l'article L. 1224-2 du code du travail, à la société [1] de prendre à sa charge les obligations qui incombaient à la société [2], n'est invoquée

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00351

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et préliminaire du code de procédure pénale ; 2° / que pour servir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par

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CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbbcdc6046d47385e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e261

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et suivants, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

Source officielle