AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
5 mai 2026
[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.
Source officiellePage 32 sur 4781
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle