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13 761 résultats pour « Article 237-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau

Source officielle

Page 32 sur 689

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c033

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, 696 et 700 du code de procédure civile et vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandé du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Si, aux termes de l'article 1315, devenu 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110661

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92359

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2010 ; - dit que les deux parents

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621722

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100726

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef937

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 237-6 du code du travail, et à l'élaboration préalable à l'intervention du plan de prévention résultant de l'analyse des risques prévu par les dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du même

Source officielle