prévue au 1° de l'article L. 2312-17. 9.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article L. 2333-28 du même code : " La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26. " 4.

809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que selon l'article L 2323-1 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives définies aux articles L 2323-1 à 2323-60, le comité d'entreprise

L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

[L] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

700 du code de procédure civile ; - condamner le Cse de la Fondation Bon Sauveur de la Manche à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

L.2327-16 et L.2323-83 du code du travail , - de condamner le syndicat SNU-TEFI à leur verser à chacun la somme de 3.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - de condamner

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent