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2 326 résultats pour « Article 231-48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b0d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de

Source officielle

Page 32 sur 117

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Vasiliouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:1018JUD004925311

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d32

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

700, 00 € ) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne à la SAS VELDA AUTOBAR de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc413

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132 dudit code, le salarié présente des éléments de fait laissant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

in la source prévue a l'article 204A du code général des impôts.

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la valeur du taux d’intérêt applicable, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

heures qui lui est imparti par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa643

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant jugement rendu le 26 juillet 2018, le juge a : - prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 et suivants du code civil, - dit que la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92140

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu : - sur la recevabilité de l'appel du syndicat CGT Fleury Michon, au visa des articles 549 et 550 du code de procédure civile, que pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108741_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

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TA

4ème chambre

DTA_2202362_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

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CA

5e Chambre

651fa5d4c601f08318991a6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] prétend que la charge de la preuve du montant de sa créance incombe au RSI qui doit établir que les cotisations ont été appelées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-1 du code de la

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

civile, - vu l'article L.133-6 al. 4 du code de commerce, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome I, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome II, - vu les articles 2943 et 2951 du code civil italien,

Source officielle
TJ

Service de proximité

698652a9cdc6046d4746a5f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

689a2fb1fd8239f1252f4cdb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

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