AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de
Source officiellePage 32 sur 117
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Vasiliouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:1018JUD004925311
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit : Article 104 « L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives
Source officielle