Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

233 et 234 du code civil ; - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; - dit que les deux parents exerceraient l'autorité parentale sur les enfants Y...Angélique ne le 7 mars 1998

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne (…) qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit

France au bénéfice des règles du plafonnement édictées par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et l'accord des parties sur le principe du déplafonnement d'une simple mention d'un procès-verbal

[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

D'autre part, l'article L. 231-4 du même code dispose que vaut décision de rejet le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande qui présente le caractère d'un recours administratif

16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

juin 2009, 30 juin 2010 et 30 juin 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

[U] [X] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir