le revenu de l'année 2015, et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b. du 1. de l'article 1728 du même code pour ceux de l'année 2016.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai

2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence

le a) du 1° de l'article 1728 de ce code et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729 D du même code.

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article

L 8223-1 du code du travail

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

  225-1 et   suivants du code pénal.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 225 du même code : " La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale

des 1° et 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.