Codes de loi français

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour

Article 202

L5135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 150

-Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art.

Article 4

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 III.

Article 55

L863-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 III.

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article L526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 89

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

Article 1

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les instruments financiers., Sct. Section 2 : Les produits d'épargne., Art. L742-6, Art. L743-2, Art. L753-2, Art.

Article 17

Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,93 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article R178-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article 47-1

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article 321-167

Elles adressent à l'AMF les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 214-24-20 du code monétaire et financier et à l'article 421-36 dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE)

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Les articles L. 22-10-48, L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables.

Article 144

L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4 B.-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016. C.