/I, 2 1AU/II et 3 1AU/II du plan local d'urbanisme de la commune de La Bresse ; . le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils ont

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui a condamné le premier, pour faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

D'une part, en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté,

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

Il en a déduit que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du premier chapitre du Titre II du code de la consommation s'appliquaient au nombre desquelles les dispositions des articles L. 221-8, L. 221-

à l'article R. 224-1 du même code.

et 22 décembre 2020 et de lui restituer son permis de conduire crédité de points ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son

2 devront être fermés de 22h jusqu’à 6h, du jeudi soir au lundi matin inclus.

2 devront être fermés de 22h jusqu’à 6h, du jeudi soir au lundi matin inclus.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Comme il a été dit au point 10, la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoquée au cas d'espèce. En tout état de cause, si M.