La société BAGEL & COFFEE s’est acquittée du paiement de la somme en principal, à la suite d’une saisie conservatoire en date du 22 décembre 2022, qu’elle n’a pas contestée et à laquelle elle a acquiescé

des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré

d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail

condamné chacun à 250 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et

l'audience publique du 31 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

cependant déclarée responsable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, au surplus et subsidiairement, sur la concurrence déloyale, qu'en s'abstenant de rechercher

ainsi procédé à une appréciation du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en affirmant que Mme A...

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que la

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

rejeté la demande en paiement par le Crédit Lyonnais, rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. 7- ALORS QU'en se bornant à relever, d'une part, que les caractéristiques invoquées par le syndicat

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16