Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

août 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui devait être écarté en l'espèce comme contraire à l'article 6, alinéa 1,

août 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui devait être écarté en l'espèce comme contraire à l'article 6, alinéa 1er

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

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10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

; qu'elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et méconnu l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

d'une grille au niveau des passages 22 bis et 22 ter du chemin de Riou Naou est une prescription alternative ; le ruissellement s'effectue de part et d'autre du passage ; elle a réalisé un busage dans

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la SAS Terres d'Opale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l' article 991 du Code Général des Impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances est soumise à une taxe annuelle et obligatoire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

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132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code