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2 515 résultats pour « Article 2124-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Source officielle

Page 32 sur 126

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CC

soc

613724b7cd58014677417c3f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01101_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b4

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du Code du travail, non plus que par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60371fbc0acc79b9da12e263

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

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TA

9ème chambre

DTA_2200742_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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TA

1ère chambre

DTA_2210796_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive () ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

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TA

2ème Chambre

DTA_2302120_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l’objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l’article L. 2121-10 du même code

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

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TA

3ème chambre

DTA_2203756_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dans le respect du délai de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2003281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

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TA

2ème Chambre

DTA_2005624_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Quant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

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CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

Source officielle