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2 128 résultats pour « Article 2124-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108475_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903808_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00015

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02500_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et n'ont pas disposé d'une information suffisante, de ce que l'arrêt du bilan de la concertation ne pouvait, en application des

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991835

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203663_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2142-10 du code du travail : " () / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02130

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, en tout état de cause, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01343_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - le signataire de l’arrêté n’avait pas compétence pour l’édicter au regard des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté se réfère à un avis de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106868_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle