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1 428 résultats pour « Article 2115-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372383cd5801467740ac5d

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402152_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5d48f63659ca90a6d3

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure ROCHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

60794d4d9ba5988459c48728

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de la circulation, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si le chargeur de batterie était à l'origine de l'incendie, le feu s'est propagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 1-3 « durée du travail des cadres en forfait jours » prévoit que le forfait des salariés ayant accepté le dispositif de rémunération variable est porté à 211 jours pour les cadres de la classe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 2 : La commune de Dracé versera la somme de 1 400 euros à M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 2 : La commune de Dracé versera la somme de 1 400 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

é engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100826

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Aux motifs que « Sur les moyens d'irrecevabilité de la requête et d'inopposabilité du jugement invoqués par monsieur Z... ; Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600394_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que - seul le choix de ne pas allotir le marché est soumis à motivation par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique ; la division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1°

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2932

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201734_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2403972_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le

Source officielle