Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

L.122-45 et L.412-2 du Code du travail, devenus L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

500 euros, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

L. 1221-1 et L. 2141-5 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 211-1 du code des assurances.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code interdisent quant à eux une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelles en raison des activités syndicales

X..., ensemble les syndicats sus-nommés, aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QU'il résulte du panel concernant Mme [U] que cinq salariés bénéficiaient d'un nombre de points de compétence supérieur au sien ; que

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QUE le fait que d'autres salariés syndiqués

L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge

L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge