L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doit indemniser les dommages provoqués par cet incendie : Dommages au véhicule Iveco CN-665-MQ : 54 000 euros TTC Dommages au véhicule Mercedes 9860-YG-68 : 5 801,51 euros TTC Travaux de réfection

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général des collectivités territoriales. ". 5.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur

de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 386 code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à cet égard QUE lorsque le salarié présente des éléments

L'article L. 2111-1 de ce code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant