seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

L. 2113-6 à L. 2113-8 du code la commande publique en vue de l'acquisition de prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence ; le CHU de Montpellier a été désigné

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2017, en audience publique

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisqu'il n'est pas avéré que le projet en litige porterait atteinte à la sécurité publique au titre du risque d'incendie, ainsi qu'une erreur de

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - deuxièmement, cet arrêté du 2 juillet 2024 est encore illégal en raison de l'incompétence de la maire d'Aix-en-Provence pour

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce

En vertu de l’article L. 2111-20 du code des transports, la société SNCF Réseau assume toutes les obligations du propriétaire sur ces biens immobiliers.

) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Il soutient que : - son déféré est recevable en application des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que l'article L. 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés