et les a condamnées au paiement d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 2014 ayant fixé la date de cessation des paiements au 22 novembre 2012. 4.

450 du code de procédure civile.

réfection, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des frais de relogement.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code

Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 tel que modifié par la loi n°2014-40 du 20 janvier

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

de 187,70 euros soit du 4 novembre 2020 au 4 octobre 2022 inclus de sorte que le premier impayé non régularisé date du 4 novembre 2022 si bien qu'elle n'était pas forclose en assignant le 18 juillet 2024

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :