Tekma à payer à Mme [U] [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.R.L.

relevant de l'article 1792-7 du code civil.

constituant un obstacle dans le règlement applicable et qu'ils sont espacés d'un à cinq mètres, ainsi, l'installation projetée est conforme aux dispositions de l'article TE.2.2 de l'arrêté du 11 juin

E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe

L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme B, ne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

D une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

700 du code de procédure civile.