qu'elle faisait suite à une vérification effectuée du 4 novembre 1971 au 19 janvier 1972, il ne résulte pas de l'ensemble de ces avis que la vérification ouverte le 4 novembre 1971 devrait être réputée

à l'administration ; Considérant, en second lieu, que l'administration n'allègue pas même l'existence d'une insuffisance d'actif comptabilisé à la clôture des exercices 1977 à 1979 ; que s'agissant de

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

à 1977 et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise fiscale soit ordonnée ; 2°) prononce la décharge desdites impositions litigieuses pour les années 1975 et 1976, et, en tant que de besoin, ordonne

A... en 1971, 1972 et 1973, l'administration ne peut donc être regardée comme apportant par son argumentation la preuve qui lui incombe ; que, par suite, il y a lieu de diminuer les bases d'imposition

X... les droits et pénalités correspondant à des redressements s'élevant à 30 000 F pour 1971, 14 935 F pour 1972 et 19 065 F pour 1973, b) réforme en ce sens le jugement attaqué ; Vu les autres pièces

X... a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des cotisations de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1975 a été fixé conformément à l'avis émis

, 1971 et 1972 à raison des minorations de recettes ; Article 1er : Les bases d'imposition de la société "GERLY" à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 et 1972 sont réduites respectivement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

, 1977 et 1978, l'administration a pu à bon droit écarter comme incomplètes les factures présentées au stade de la réclamation dès lors qu'elles font apparaître une consommation incompatible avec les conditions

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 1973 et 1974 selon les prescriptions de l'article 1734 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10.

Y... depuis le 1er avril 1974 et nommée clerc aux formalités en 1987, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie à compter du 6 mai 1992;

PERSONNES PHYSIQUES AUXQUE LES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

de rendement à partir des recettes déclarées correspondantes, puis a extrapolé ces résultats sur les années 1976, 1977 et 1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée

X... a exploité en 1973, 1974, et jusqu'au 31 mars 1975, étaient comptabilisées globaleent en fin de journée et n'étaient assorties d'aucune pièce justificative ; que, sans avoir à ordonner l'expertise