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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé vendredi salle 3
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401105_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-19 de ce même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si la levée d'option le 3 décembre 2014 pouvait bénéficier de la dispense de régularisation prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, compte tenu de la continuation inchangée de l'activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2302860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleProcédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 octobre 2023 prononçant la liquidation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204066_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la décision par laquelle Mme D a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021
5 janvier 2011
5 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle; Considérant qu'en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts et de l'article 963 du code de procédure civile, sa constitution est irrecevable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
2 juin 2016
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f313
7 avril 1999
7 avril 1999
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
Source officiellePage 32 sur 366