la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64 du Code des douanes et 18 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les mentions de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les officiers de police judiciaire

Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

Jean-Claude U..., syndicat CFDT, gare SNCF de Douai, demeurant à la gare de Douai (Nord), 48/ de M.

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

Code (see Baş v.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

Il a été interjeté dans le délai de l'article 185 du code de procédure pénale. Il est donc recevable.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat Solidaires Douanes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Condamner l'administration à payer la somme de 5 000 euros

29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée

' Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période

DE L'ARTICLE 423 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 189, PARAGRAPHE 1ER D ET 2, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414 et 425-5 du Code des douanes,

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.