Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

des articles D. 181-17-1 et R. 181-19 du code de l’environnement n’ont pas été réalisées ; - la transmission prévue à l’article R. 181-39 du code de l’environnement au conseil départemental de l'environnement

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

) de mettre à la charge de l’Etat ou la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 761 et 800 et suivants du code général des impôts et L 180 du livre des procédures fiscales, de : - confirmer

[Z] [X] et Mme [Y] [X] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi par eux du fait des procédures abusives initiées par M. et Mme [C], au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

IV ' Sur l'article 700 du code de procédure civile : - condamner la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 181-16 du code de l'environnement dispose, s'agissant des autorisations environnementales, que : « I.

095,11 euros ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., lequel a interjeté appel sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 450-1 du code

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 915 186 449 et a déclaré exercer l'activité suivante : sécurité incendie