X... à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il soutient que : -la lettre de Madame C... D..., se disant l'épouse de Monsieur Y...

1759 du code général des impôts.

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.

fermentées (article 438 du Code général des impôts), - utilisation de titres de mouvement inapplicables (article 302 M et 614 A du Code général des impôts).

le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article 350 terdecies de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. (...) seuls

PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, DU TITRE 12 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM

code : "Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire chaque année, dans

513, 591, 593 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, AVANT D'ENTENDRE LE RAPPORT DU

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

de l'article 700 du code de procédure civile.

fondées sur les articles 520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

solidairement à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article