53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT BENEFICE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

La société [...] soutient que les intimées ne rapportent pas la preuve que l'incendie est dû à l'une des causes exonératoires de responsabilité prévues à l'article 1733 du code civil et souligne que selon

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

179 du code général des impôts, pour défaut de réponse à une demande de justifications adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M.

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

de réception, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions applicables en l'espèce des articles 179, 1er alinéa et 179 A du

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article