900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

171 et 172 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue en application des dispositions de l'article

Aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 1 728 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 364 649 euros.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1, du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat que

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe

562 du code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

700 du code de procédure civile.

de l'article 1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

imposable au taux proportionnel de 16 % et enfin de substituer la majoration de 10 % du I de l'article 1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement