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2 552 résultats pour « Article 170-06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle

Page 32 sur 128

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96ed8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] [R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir l'ensemble des demandes, dires, fins et conclusions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd43be698222abf9a2a00f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cdbb1dbbe3bae600112

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 06 mai 2024, l'appelante demande à la cour, au visa de « l'article 815-5 et suivants du code civil », de : INFIRMER

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92583

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il invoque les dispositions de l’article L145-14 du code de commerce et le rapport rédigé par son expert amiable pour dire que l’éviction ayant entraîné la perte de son fonds de commerce, son préjudice

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a4a853827c9026d2a0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961270fcdc6046d47c28ac0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la dette fiscale du frère co-héritier Mme [E] explique qu'elle a été contrainte, en vertu du principe de solidarité prévue à l'article 1709 du code général des impôts, de régler la dette fiscale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968da50e39d548d4b8002

Appel

6 février 2020

6 février 2020

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20decc4cf860008dff50e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

articles 1719 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le bail commercial du 10 avril 1984 Recevoir la concluante

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

67f8076bcf40727a00439c37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1760 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f5f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 9 du code de procédure civile dispose en outre qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de son intention.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b20876004f131a5f8f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

17e chambre

60330af8feb2a67d3252082a

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2017 R.G.

Source officielle