En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

Nicolet, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

L3322-1 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a nullement répondu aux écritures précitées du salarié violant ainsi l'article 455 du

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire national : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manœuvres frauduleuses en application du a de l'article 1729 du même code.

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société GAYRAUD versera à la Société SODES la somme de 1 000 euros.

1178 du code civil.

Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile.

[K] et la société [D] [K] Promotion de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.