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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313937_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b62b
17 septembre 1991
17 septembre 1991
, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113490
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
61372521cd5801467741b345
19 juin 1991
19 juin 1991
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd7a9d5adc26061f3bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-6
6a0ffa9bcdc6046d478a61d1
21 mai 2026
21 mai 2026
pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
à moins de 150 mètres de leur habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de La Gaude d'implanter une borne incendie à moins de 150 mètres de leur maison dans un délai de 2 mois
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e4
24 janvier 1989
24 janvier 1989
attribuées au " mandataire liquidateur " par les articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que les obligations inhérentes à l'administration de l'entreprise, antérieures à l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4a
12 décembre 2011
12 décembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure
Source officiellePage 32 sur 2134