B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

2, que « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

suivants du code civil, dans leur rédaction issue de loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

[U] [B] et Mme [M] [X], -ordonné une mesure d'expertise comptable, -sursis à statuer sur l'application des articles 1477 et 792 du Code civil.

L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Cros, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,

Enfin, aux termes de l'article 48 : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

1343-2 du code civil ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.

Par un courrier du 8 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur